J.O. 196 du 25 août 2006
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Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR : DEVO0650449A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 mai 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Arrête :
Article 1
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « section d'écoulement naturelle du cours d'eau » sont ajoutés les mots : « ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel ».
Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :
« L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. »Article 4
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
« - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé que le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret no 93-743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; »Article 5
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée » sont insérés les mots : « dans le dossier ».
Au quatrième alinéa du même article , la référence « 2.5.5 » est remplacée par la référence « 3.1.4.0 ».
Au quatrième alinéa du même article , après les mots : « sur l'ensemble de la berge des végétaux » est inséré le mot : « vivants ».Article 6
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les mots : « des services chargés de la police de l'eau » sont remplacés par les mots : « du service chargé de la police de l'eau ».Article 7
L'article 14 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est abrogé.Article 8
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2006.Article 9
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud